Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

La société La Capsuline est la société éditrice et exploitante du site www.lacapsuline.fr. Elle a pour objet la vente d’articles de prêt-à-porter, d’accessoires de mode, de décoration et de jouets.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats conclu à partir du site Internet accessible à l’adresse URL www.lacapsuline.fr.

Elles sont conclues entre La Capsuline, au capital social de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 704 621, dont le siège social est situé au 124 rue de Charonne, 75 011 Paris – France (ci-après La Capsuline), d’une part
Et
Le CLIENT particulier, non professionnel d’autre part.

Le CLIENT et La Capsuline seront appelés collectivement les PARTIES.

Important

Toute commande effectuée sur le site www.lacapsuline.fr implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par le CLIENT, des présentes Conditions Générales de Vente.
C’est dans ces conditions que les PARTIES ont arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Définitions

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :

PRODUITS : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le site Internet www.lacapsuline.fr
SITE E-COMMERCE : désigne le site Internet accessible à l’adresse www.lacapsuline.fr
Le SITE E-COMMERCE regroupe l’ensemble des pages web hébergées et produits proposés aux CLIENTS.
CLIENTS : désigne le cocontractant de La Capsuline qui garantit avoir la qualité de client particulier/consommateur tel que défini par le droit et la jurisprudence français.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ou CGV : désigne le présent contrat réputé accepté par les PARTIES
LIVRAISON : la livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des PRODUITS à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le CLIENT.

ARTICLE 2 – Objet du contrat

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de la vente de PRODUITS réalisée sur le SITE E-COMMERCE.

ARTICLE 3 – Modifications des CGV

La Capsuline pourra modifier à tout moment les présentes CGV.

Le CLIENT sera informé de la nature des modifications dès leur mise en ligne sur le SITE E-COMMERCE. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site.
Seules les CGV publiées le jour de la commande sont applicables. Elles sont portées à la connaissance du CLIENT lors de la commande passée par le CLIENT qui les aura acceptées avant toute confirmation de cette dernière.

ARTICLE 4 – Produits proposés

Tous les PRODUITS sont décrits par La Capsuline aussi précisément que possible en fonction des informations communiquées par les fournisseurs.

Limite des stocks
Les PRODUITS commandés et les offres promotionnelles proposés par La Capsuline ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les offres de PRODUITS et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

La survenue d’exceptionnelles erreurs, notamment lors de commandes d’un même PRODUIT passées simultanément par plusieurs CLIENTS, entrainera l’indisponibilité du PRODUIT.
Dans le cas d’une indisponibilité du PRODUIT après passation de la commande du CLIENT, La Capsuline informera le CLIENT par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais, en proposant au CLIENT soit de commander un autre PRODUIT présenté sur le site www.lacapsuline.fr, soit d’annuler sa commande.
Dans le cas où le CLIENT annule sa commande, il sera remboursé dans les meilleurs délais par La Capsuline si son compte bancaire a été débité.

La Capsuline n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des PRODUITS.

ARTICLE 5 – Prix

Toutes les commandes effectuées sur le SITE E-COMMERCE sont payables à la commande.
Le CLIENT pourra procéder au règlement de sa commande par carte bancaire.

Les prix des PRODUITS peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de La Capsuline.
Les PRODUITS commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation éventuelle aux frais d’expédition. Les prix affichés tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du CONTRAT.
Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des PRODUITS.

La Capsuline se réserve le droit d’annuler toute commande en cas d’erreur ayant entraîné l’affichage d’un prix « dérisoire » (art. 1169 du code civil)

ARTICLE 6 – Commande

Le CLIENT pourra passer commande sur le SITE E-COMMERCE.

Le processus est le suivant :

1- Sélection du ou des articles
Le CLIENT sélectionne le ou les articles et la quantité souhaitées puis il valide pour ajouter le ou les articles à son « Panier ». Le CLIENT valide ensuite son « Panier ».

2 – Validation de la commande
Le CLIENT créé son compte client ou s’identifie s’il l’a déjà créé. Le CLIENT peut aussi passer une commande sans créer de compte.
Le CLIENT renseigne les informations qui lui sont demandées et sélectionne le mode de livraison.
Le CLIENT visualise le récapitulatif de sa commande, et corrige, le cas échéant, les erreurs.
En validant sa commande, le CLIENT déclare accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des Conditions Générales de Vente. Le CLIENT accepte que les systèmes d’enregistrement de La Capsuline de la commande tiennent lieu de preuve de la transaction et de sa date.

3- Paiement
Le CLIENT renseigne ses coordonnées bancaires ainsi que son mode de paiement

4- Confirmation
Le CLIENT accède à l’étape Confirmation de la commande.
Le CLIENT recevra un courriel de confirmation de commande imprimable et tenant lieu de bon de commande.
Le CLIENT recevra également un courriel de confirmation d’expédition lors de l’expédition de la commande. La facture sera adressée au CLIENT par courriel au moment de l’expédition de sa commande.

Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le CLIENT pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

La Capsuline se réserve la propriété du/des PRODUIT(S) jusqu’au règlement complet de la commande, c’est à dire à l’encaissement du prix de la commande par La Capsuline.

La Capsuline se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige émanant d’une commande précédente.
En cas d’adresse erronée, de défaut de paiement ou autre problème lié au compte de l’utilisateur, La Capsuline se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

ARTICLE 7 – Livraison

Les PRODUITS seront expédiés entre 3 et 10 jours ouvrés après validation de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif.
La Capsuline s’engage à informer le Client par voie électronique de l’envoi de son colis.
Les PRODUITS disponibles sur le SITE E-COMMERCE peuvent être livrés en France Métropolitaine par Colissimo, Mondial Relay ou tout autre société ou retirés en magasin sous certaines conditions financières visées supra.

A / Retrait en magasin :

Retrait au magasin La Capsuline – 124 rue de Charonne – 75011 Paris

Les PRODUITS commandés seront disponibles au retrait dans les meilleurs délais.
Le délai indicatif de préparation de la commande est de 1 à 10 jours ouvrés.
Le CLIENT sera informé par voie électronique de la disponibilité de la commande à la boutique. Ce mode de retrait de la marchandise est gratuit, de sorte que le CLIENT ne règlera que le prix des articles commandés et aucuns frais de livraison.
Le CLIENT disposera de 10 jours pour venir récupérer ses PRODUITS.

B / Livraison en point de retrait Mondial Relay :

Les PRODUITS commandés seront à retirer dans le point de retrait sélectionné lors de la confirmation de la commande ou un autre point Mondial Relay proche du point de retrait sélectionné en cas d’absence du CLIENT lors de la présentation du colis.
Le délai indicatif de la livraison est de 3 à 10 jours ouvrés.
Le CLIENT sera informé par voie électronique de l’expédition de son colis.
Les frais de livraison s’élèvent à 5.90€ pour toute commande avec ce mode de livraison.

C/ Livraison à domicile :

Les PRODUITS commandés seront livrés dans les meilleurs délais à l’adresse indiquée lors de la commande.
Le délai indicatif de la livraison est de 3 à 10 jours ouvrés.
Le CLIENT sera informé par voie électronique de l’expédition de son colis.
Les frais de livraison s’élèvent à 7.90€ pour toute commande avec ce mode de livraison.

La Capsuline ne supportera les risques pesant sur les PRODUITS que jusqu’à la livraison de ceux-ci à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le formulaire de commande.
Le délai de LIVRAISON commence à courir une fois la COMMANDE entièrement réglée. Ce délai sera précisé sur la page de vérification de commande du CLIENT.

Le CLIENT a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la LIVRAISON.
Toute anomalie concernant le ou les PRODUITS devra être impérativement indiquée dès la livraison et dans les délais les plus brefs (48 heures), et ce conformément notamment aux conditions et modalités de l’article 9 des présentes CGV.
Toute erreur ou modification faite parle CLIENT dans un ordre de livraison en cours et ce quelle qu’elle soit entraine une prorogation du délai de LIVRAISON prévu selon les modalités définies par le SITE E-COMMERCE. Les frais supplémentaires en résultant seront à la charge du CLIENT.

ARTICLE 8 – Conformité et garanties légales

Pour les défauts de conformité, le CLIENT doit mentionner dès la LIVRAISON et ce dans les plus brefs délais, conformément à l’article 8 des présentes CGV, l’ensemble des défauts de conformité à La Capsuline, à l’adresse courriel ci-dessous indiquée : contact@lacapsuline.fr

Avec les informations suivantes : numéro de commande ; nom, prénom et adresse ; motif(s) du retour pour non-conformité.

Cette garantie est toutefois limitée à un usage normal du PRODUIT. Si le défaut de conformité est avéré, le CLIENT peut soit obtenir la réparation du PRODUIT dans les 45 jours, soit son remplacement. Dans l’hypothèse où le choix du client engendre un cout manifestement disproportionné en comparaison avec l’autre option qui lui est offerte, au regard de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut relevé, La Capsuline se réserve le droit d’opter pour la seconde solution offerte.

De même, dans l’hypothèse d’un remplacement ou d’une réparation impossible, La Capsuline s’engage à restituer le prix dans les 30 jours en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : La Capsuline, 124, rue de Charonne, 75011 PARIS, France.

La Capsuline n’est pas tenu responsable des vices apparents que le CLIENT aurait pu par lui-même constater et dont il aurait pu se convaincre. Toutefois, en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, l’ensemble des PRODUITS bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés.

En cas d’exercice du droit de retour, dans les conditions de cet article, le CLIENT devra renvoyer le PRODUIT à l’adresse suivante La Capsuline, 124, rue de Charonne, 75011 PARIS, France

ARTICLE 9 – Droit de rétractation et retour

Le CLIENT consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours francs à compter de la réception du PRODUIT. Le cachet de la poste fera foi pour constater le respect dudit délai. Au-delà de cette date, les PRODUITS seront réputés comme ayant été dûment acceptés par le CLIENT et par conséquence La Capsuline se réserve le droit de refuser la demande d’un remboursement ou d’un avoir.
La faculté de rétractation n’entraine aucune pénalité.

Les PRODUITS doivent être retourné dans leur état d’origine et emballage d’origine, munis de leur étiquette, accompagnés de leur facture d’achat, à l’adresse suivante :
La Capsuline, 124, rue de Charonne, 75011 PARIS, France
Les PRODUITS retournés incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis ne seront pas repris.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du CLIENT. L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement du CLIENT dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle ce droit est exercé par le CLIENT. Le remboursement du CLIENT comprendra le remboursement de toute somme versée, incluant les frais d’expédition du PRODUIT, à l’exclusion des frais de retour.
Les risques de retours sont à la charge du CLIENT. Le CLIENT est donc fortement incité à renvoyer le colis par tout moyen qui apporte la preuve de son envoi et lui donnant date certaine (recommandé avec avis de réception, colissimo suivi, etc.).

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le CLIENT ne bénéficie pas, pour la commande de produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou repris pour des raisons d’hygiène, d’un droit de rétraction pour faire retour de sa commande. Est ainsi notamment visé, les articles de lingerie.

ARTICLE 10 – Politique de protection des données à caractère personnel

ARTICLE 10.1 – Champ d’application

La présente Politique relative aux données à caractère personnel a pour objectif d’informer l’utilisateur du site e-commerce de la manière dont ses informations personnelles peuvent le cas échéant être collectées et traitées par le site e-commerce.

ARTICLE 10.2 – Identité du responsable de traitement

Les données à caractère personnelles sont collectées par La Capsuline.

ARTICLE 10.3 – Formalités CNIL

Le présent site et le traitement de données à caractère personnel qui en découlent se conforment aux règles de protection des données personnelles.

ARTICLE 10.4 – Le traitement des données

Dans le cadre de l’exploitation le site e-commerce, la société La Capsuline est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

En particulier, le site e-commerce est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution du contrat auquel l’utilisateur du site e-commerce sera le cas échéant partie et/ou aux mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci. Le site e-commerce sera également susceptible d’utiliser ses données à des fins légales et/ou réglementaires. Par ailleurs, le site e-commerce pourra être amené à collecter des données à caractère personnel de l’utilisateur pour d’autres finalités, en prenant soin de recueillir le consentement de l’utilisateur du site e-commerce.

En particulier, le site e-commerce pourra être amené à collecter, stocker, utiliser les données suivantes : le nom, l’adresse e-mail, les coordonnées physiques, la date de naissance et parfois des informations financières, telles que les numéros de carte de crédit ou les numéros de compte bancaire ; les informations de livraison, de facturation ou autres ; les informations résultant de l’interaction de l’utilisateur du site e-commerce avec le site e-commerce, contenus et publicités, des statistiques sur les pages affichées, les données de navigation, les données publicitaires, les incidents de livraison, les réclamations ; les autres informations supplémentaires que l’utilisateur du site e-commerce fournira au site e-commerce. Le caractère obligatoire des données que l’utilisateur du site e-commerce pourra être amené à renseigner sera indiqué sur les formulaires de collecte par un astérisque.

L’utilisateur du site e-commerce devra en outre avoir connaissance des conséquences éventuelles à son égard d’un défaut de réponse.
En tout état de cause, le site e-commerce s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme à la loi du 6 Janvier 1978.

ARTICLE 10.5 – Droits de l’utilisateur du site e-commerce

Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 6 Janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 aout 2004 par simple demande par courrier électronique à l’adresse contact@lacapsuline.fr ou par courrier papier à l’adresse La Capsuline, 124, rue de Charonne – 75011 Paris – France en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi. Par ailleurs, le site e-commerce s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées e traitées.

ARTICLE 10.6 – Transfert des données à caractère personnel

Le site e-commerce pourra être amené à communiquer les données à caractère personnel de l’utilisateur du site e-commerce pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, assurer le service après-vente, réaliser des enquêtes de satisfaction. Les données personnelles collectées par le site e-commerce sont transmises aux destinataires suivants : banque, la Poste. Par ailleurs, le site e-commerce se réserve le droit de transmettre les données à caractère personnel de l’utilisateur du site e-commerce afin de satisfaire à ses obligations légales.

ARTICLE 10.7 – Cookies

Le site e-commerce fait usage de cookies qui permettent d’identifier l’utilisateur du site, mémoriser les consultations afin d’améliorer l’expérience de l’utilisateur. Si le navigateur de l’utilisateur le permet, l’utilisateur peut désactiver à tout moment ces cookies, en suivant la procédure indiquée par son navigateur.

ARTICLE 10.8 – Prospection commerciale

Le site e-commerce permet lors de la création/modification du compte de l’utilisateur du site e-commerce, de recevoir des offres commerciales et des informations, par courrier électronique de la part du site e-commerce. En tout état de cause, l’utilisateur du site e-commerce pourra, à tout moment, faire savoir au site e-commerce, qu’il ne souhaite plus recevoir de telles offres commerciales en cochant la case prévue à cet effet sur son compte utilisateur du site e-commerce.

ARTICLE 10.9 – Sécurité

Le site e-commerce s’engage à prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Il s’engage en particulier à respecter l’ensemble des prescriptions techniques auxquelles doivent se conformer les traitements.

ARTICLE 11 – Responsabilité

La responsabilité de La Capsuline ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au CLIENT notamment lors de la saisie dès la commande. La Capsuline ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

ARTICLE 12 – Dispositions générales

Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Si l’une des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrit mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.

ARTICLE 13 – Droit applicable

L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit français. En cas de litige survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du CONTRAT et des prestations induites, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.